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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206128_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 août 2022 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206244_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)
Source officielle4ème chambre
DTA_2402360_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 avril 2024 portant refus de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402492_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 2024 et 4 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406771_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 novembre, 17 et 18 décembre 2024 et 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406818_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré son titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00698_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 du préfet de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01064_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 du préfet de l’Hérault et la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22204_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22367_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme F E épouse H, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22368_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme F E épouse H, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00228_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 n° BSE 2023/62 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01739_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 du préfet de l'Aveyron ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01761_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault
Source officielleService des Référés
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6 juillet 2022
6 juillet 2022
PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JUILLET 2022 ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 22 avril 2022 Monsieur [N] [L] né le 04 mai 1960 à LONDRES de nationalité anglaise 39 Great Russell
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644198
17 décembre 1975
17 décembre 1975
DONT IL EST ALLEGUE QU'ILS SONT INHERENTS AU TRACE RETENU PAR L'ARRETE SUSVISE DU 16 NOVEMBRE 1973 ET QUI CONCERNENT LES NUISANCES QUI SERONT APPORTEES AUX PROPRIETES RIVERAINES, LA ZONE BOISEE DE RUDELLE
Source officiellesoc
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12 mars 1987
12 mars 1987
époux Y... ont, le 30 janvier 1974, donné en location-gérance à la société des Etablissements Guyonnet-Dupeyrat un fonds de commerce de vente au détail de marée, primeurs et alimentation générale sis à Ruffec
Source officiellesoc
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28 novembre 1991
28 novembre 1991
(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Source officielleDELIBERES A VIDER
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26 janvier 2026
26 janvier 2026
du cabinet WATSON FARLEY & WILLIAMS LLP, avocate au barreau de Paris DEFENDEUR : VALGO (SAS) - 72, rue Aristide Briand - 76650 Petit-Couronne représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSELL
Source officielleCour d'Appel
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16 décembre 2016
16 décembre 2016
INTIMÉE SCI DAVNORK prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : 509 691 952 ayant son siège au 8 rue Lincoln - 75008 Paris Représentée par Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL
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