AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372613cd58014677422c75
17 novembre 1999
17 novembre 1999
maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; " alors que les déclarations de témoins ou de toute autre personne ne peuvent être versées aux débats par le président de la cour d'assises qu'après l'audition à la barre
Source officiellePage 85 sur 9071
soc
613721aecd580146773f5fe6
10 décembre 1991
10 décembre 1991
plainte déposée par le salarié pour escroquerie au jugement alors que, selon le moyen,, d'une part, la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel est tenue de répondre aux moyens développés à la barre
Source officielle