d'avoir fait obstacle à la cession des titres des sociétés ayant conclu des contrats de prêt avec elle pour des motifs qui n'avaient pas été prévus dans les contrats de prêt et après en avoir d'abord accepté

du même jour, en réponse à la proposition d'un nouvel entretien, il a indiqué n'être pas disponible durant le mois d'avril, partant visiter ses parents puis déménageant chez son beau-frère avant d'accepter

Par courrier du 17 juin 2004, la société ESPACE BIOVITAL a accepté le principe du renouvellement du bail tout en refusant le nouveau loyer.

motivée par les suites de l'agression dont a été victime M.X... et les séquelles afférentes ; Attendu que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément que les premiers juges ont accepté

La SARL a accepté le principe du renouvellement tout en contestant le montant du loyer à l'égard de Madame B..., mais a contesté la validité du congé notifié par la SCI.

octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté par procè-verbal que ces derniers ont accepté

Qu'en l'espèce l'existence d'un fait nouveau tel que consacré par le jugement déféré en ce qu'il a accepté le principe d'une revalorisation de la pension alimentaire initialement fixée par le jugement

Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation

articles 233 et 234 du Code civil; AUX MOTIFS PROPRES QUE le surplus du jugement qui n ¿est pas critiqué à hauteur d'appel sera par suite confirmé; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant procès-verbal d'acceptation

a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal, M. Y...

Suivant jugement rendu le 4 septembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a prononcé le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, PRONONCE le divorce, pour acceptation

remontées de la nappe sont fréquentes et il devenait urgent d'arrêter une solution maîtrisant les infiltrations : non pas de les arrêter, mais de les limiter au sens où le maître de l'ouvrage avait accepté

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel; Attendu qu’il résulte de l’acte

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; Attendu qu’il résulte de

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; Attendu qu’il résulte de l

X... l'avait informé par lettre à en-tête de la société City Center étoile que son offre était acceptée en principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 1993, les époux X... ont accepté le principe du renouvellement pour un terme d'usage au 24 juin 1993 et pour un loyer annuel de 52 000 Francs

Par exploit du 30 octobre 2002, la société propriétaire a accepté le principe du renouvellement pour une durée de neuf ans, acceptant la date d'effet du nouveau bail à compter du 31 mai 1999, mais demandant

C. n'ayant pas fait connaître officiellement ses intentions dans le délai de trois mois, a accepté le principe du renouvellement du bail précédent.