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29 839 résultats pour « action en rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d8cc25a97f0381f4ddf

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Sur la recevabilité de l'action du syndicat La fin de non-recevoir qui avait été opposée devant les premiers juges à l'action du syndicat n'est plus soutenue par la société en appel.

Source officielle

Page 85 sur 1492

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014710_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière faute pour l'administration d'avoir mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100292

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

A la suite d'une action intentée par la société Les Rubis, représentée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01202

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

y exploiter un centre commercial ; que le contrat stipulait que les travaux faits par le preneur resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité à la charge de ce dernier, par accession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002242_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A la suite des propositions de rectification adressées à la société K1000 Invest, le service a adressé à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002243_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A la suite des propositions de rectification adressées à la société K1000 Invest, le service a adressé à M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310874_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société par action simplifiée (Sas) Enteo, dont M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100447

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

A la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle (ESFP) suivis de procédures de rectification, et du contrôle de certaines sociétés du groupe, M. et Mme [J] ont confié à la société CMS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112658_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (...) 4 bis.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01424

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription s'agissant des faits concernant Mme C..., comme ayant été dénoncés plus de trois

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

659f97d43328fa00087a260c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[G] [O] a présenté à la cour une requête en rectification d'omission matérielle et demande à la cour de : - juger qu'il est recevable et bien fondé en sa requête en rectification d'omission matérielle

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b270147228318b91423

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[K] [N] a présenté, le [Cadastre 4] septembre 2022, une offre d'achat de l'actif immobilier au prix de [Cadastre 23].000 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2022), par acte du 21 décembre 2006 rectifié le 9 mars 2007, la société South Pacific Golf and Resorts Development (la société SPGRD) a vendu à la société en nom

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840b63001e49f9f26a0b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

* Recevabilité des appels en garantie Dès lors que l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902778_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CC

civ3

é prescrites les demandes du syndicat des copropriétairesc/Monsieur B

ECLI:FR:CCASS:2011:C300987

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

B... ; que par ordonnance du 19 janvier 1994, cette demande a été accueillie, interrompant le délai de prescription de l'action du syndicat contre M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

n'a jamais prétendu que la proposition de rectification du 16 mai 2019 était motivée par référence précise à la proposition de rectification du 30 avril 2019 ; - la proposition de rectification ne mentionne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00553

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

C... étant seul responsable des dommages subis par les époux L... lors de l'accident, la décision sur l'action civile sera confirmée ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206723_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 16 octobre 2015, diverses rectifications notamment sur des bénéfices distribués et, faute de désignation des bénéficiaires de ces revenus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163e9c92e03570bfc8b3f18

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Elle invoque, en effet, deux lettres en date des 6 novembre et 18 décembre 2006, aux termes desquelles sont rectifiés les taux de cotisations Accidents du travail 2002 à 2005 et 1999 à 2006 concernant

Source officielle