AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d8cc25a97f0381f4ddf
19 février 2015
19 février 2015
Sur la recevabilité de l'action du syndicat La fin de non-recevoir qui avait été opposée devant les premiers juges à l'action du syndicat n'est plus soutenue par la société en appel.
Source officiellePage 85 sur 1492
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014710_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière faute pour l'administration d'avoir mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l'article
Source officielle