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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
64a50c50b8594705dbfcc95a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ces trois sociétés sont des secrétaires d'entreprises qui ne disposent pas de locaux propres pour l'exercice de leur activité mais permettent de 'fournir une adresse enregistrée à HONG KONG.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10393
11 mai 2022
11 mai 2022
d'en rapporter la preuve, cette fictivité peut se déduire des circonstances de conclusion du contrat révélant que celui-ci n'a été établi que dans le but de permettre au prétendu salarié d'obtenir un
Source officiellecomm
61372394cd5801467740ba19
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Mais attendu qu'il résulte de l'article 179 de la loi du 25 janvier 1985 que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé ayant une activité
Source officielleTrib. de Commerce
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1119 N° de PC : 2025RJ122 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Madame [C]
Source officiellecomm
613723edcd5801467740ff7b
5 mars 2002
5 mars 2002
avait, sous couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel alors, selon le moyen : 1 / que la société ne peut être considérée comme fictive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
n° 250 de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 est opposable à l’administration ; Sur le bien-fondé des impositions : – l’administration, qui ne démontre pas le caractère fictif
Source officiellecr
613726a4cd580146774274cd
14 juin 2006
14 juin 2006
origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société CVC Capital Partners SA, créée en 1993, au capital de 40 000 euros, sans activité
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
5 novembre 2003
. ; qu'ainsi, la société HC Starck GMBH exercerait une activité en France sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes" ; "alors que, d'une part, en application de l'article 2 de la Constitution
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La société Concept'Or Edition exerce une activité de rachat des emplacements publicitaires sur les revues éditées par la société Media Groupe, dont le gérant est M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210430
8 juin 2017
8 juin 2017
de la somme de 21.470,11 € et pour les seuls détournements effectués par Mme Y... au préjudice des clients de son assurée ; que la police d'assurance souscrite par la Scp Velev. et Willot pour son activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2120682_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration ne rapporte pas la preuve du caractère fictif des prestations de sous-traitance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100550
26 mai 2011
26 mai 2011
avocats parisiens, le second étant collaborateur de la première, ont cédé à la SEL Z..., avocat inscrit aux barreaux d'Avignon et de Guadeloupe, leurs clientèles respectives qui étaient attachées aux activités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00860
23 mai 2017
23 mai 2017
effective de travail, sans lien de subordination avec l'association employeur ; que, sur l'activité prétendument exercée par M.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Détenue à 100% par son président, Monsieur, [X], [M], elle exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale, gros œuvre et donneur d'ordre en sous-traitance.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f13328fa00087a242f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par jugement en date du 22 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Agen a : déclaré fictive la propriété de la SCI AYS sur les immeubles figurant au cadastre de la commune de [Localité 11] (33) section
Source officiellesoc
6137216acd580146773f3901
20 mars 1991
20 mars 1991
cédées, la clientèle et la marque de la société Manufrance", sans s'expliquer sur les conclusions d'appel faisant valoir, qu'en ce qui concernait la locationgérance de la branche d'activité de vente par
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492583.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d252
20 février 1997
20 février 1997
delà des déclarations de Claude Y... relatives à l'objet de la facture du 29 mars 1989, les fonds recueillis par la société Cortec au moyen de cette facture, dont la Cour avait relevé le caractère fictif
Source officiellecomm
61372410cd58014677411c21
19 novembre 2003
19 novembre 2003
625-8 du Code de commerce ; 4 / que si le tribunal peut également prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui aurait tenu une comptabilité fictive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10715
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le contrat de travail liant la société Serfim à Monsieur [Y] [X] fictif et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes
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