ont été tenus ; qu'en particulier, l'abus n'est pas caractérisé lorsque les propos ont été tenus dans un contexte à même d'expliquer l'état d'énervement du salarié; qu'en retenant que les propos tenus

d'en solliciter un nouveau pendant un an, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur les premier et deuxième moyen de cassation proposés

Michèle Y... devait de l'argent à François B... et, sur sa demande, Guy A... a dit qu'il émettrait des chèques émanant du GAN Vie pour le rembourser ; que pour les versements de 1988, Guy A... a précisé

commis entre le 1er avril et le 31 juillet 2007 ; qu'ils étaient déclarés coupables; qu'appel était interjeté par les prévenus et le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé

, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

hauteur de sept mètres ; qu'à la suite de cet accident, Christian X... et la société Sérupa ont été poursuivis du chef d'homicide involontaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Z... est-il coupable d'avoir à Lunel (département de l'Hérault), le 21 décembre 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du meurtre ci-dessus spécifié à la question

la société TPI, faisant valoir que le processus de licenciement n'avait pu être engagé, que, lorsque la société TPI s'était trouvée en possession du maximum de renseignements sur les circonstances précises

interjeté appel principal contre le jugement du 6 novembre 2009, et qui n'était pas intimé, le juge de la mise en état a retenu que « le ministre de l'économie et des finances a intérêt à agir

cette règle d'ordre public" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les arrêts attaqués constatent la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser

effectue pour son établissement secondaire de Bray-sur-Seine (77480) de fausses déclarations de production et de stocks d'alcool ; que la requête est justifiée et que le complément de preuve des agissements

X... fait valoir au contraire, pour soutenir que l'Etat a déjà obtenu réparation des conséquences de ses agissements personnels, que la société X...

général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de la marque n 95 556-001, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant sans préciser si les deux factures de 1995 étaient

à son employeur, la Cour a violé le principe ci-dessus rappelé " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles

. ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de la Rochelle du 21 mars

caractéristique même de la force majeure, il convient de constater que son analyse procède d'une contrariété de motifs et donc d'une absence de motif ; qu'au surplus, l'article 1150 du Code civil précise

Sur la recherche en responsabilité de la société Car Avenue du fait de la faute du salarié, le tribunal a rappelé qu'il appartient à celui qui agit d'établir le fait dommageable du préposé et de démontrer

l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 12 au 18 octobre 1989 et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en retenant contre lui des agissements

devenue sans objet alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que le tribunal avait prononcé la nullité des modifications des articles 9 et 10 des statuts du GFA du Château Giscours sans préciser