de déclenchement des heures supplémentaires, à se prévaloir d'un mode de calcul spécifique moins favorable pour la partie des heures inférieures au seuil de déclenchement de droit commun, la cour d'appel

Henry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols

et de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel, défaut de motifs, insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a dit n'y avoir

ayant été condamné à une amende de 20 000 francs et à des dommages et intérêts sur l'action civile ; "aux motifs que le prévenu soutient que les mesures réalisées n'ont aucun caractère fiable du seul

et que faute d'avoir formé un appel principal à l'encontre des dispositions pénales du jugement rendu le 5 septembre 2003, qui avait relaxé les prévenus des poursuites, la cour d'appel saisie du seul

de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en prolongation n'a été présentée au juge compétent dans les mêmes délais ; qu'en disculpant le prévenu du fait que l'assemblée des associés n'avait pas

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 28 JANVIER 2020 N°2020 / 056

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 2004), que la société Applications Décoratives et Industrielles des Plastiques (ADIP), preneuse

PROCÉDURE D'APPEL La société '[2]' a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la cour le 13 juin 2025.

le moyen : 1 / que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul

de la seule action publique ; "1°) alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en retenant, pour dire que les dispositions

qui constate seulement un défaut de restitution, sans caractériser le détournement requis d par la lettre même de la prévention ; qu'en se bornant à relever que le prévenu était dans l'incapacité de

de discuter les charges présentées contre lui " ; " alors, d'une part, qu'en l'absence de tout témoignage à charge et de tout autre indice objectif, la présence d'empreintes digitales attribuées à

à un garagiste ; que ce garagiste, agissant à la demande et en présence du prévenu, a aménagé, dans le véhicule, des caches permettant de dissimuler les lingots, lesquels ont ensuite été apportés par

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

1993 et que ce seul fait était repris au dispositif de la citation directe demandant à la juridiction saisie, "statuant sur les réquisitions du ministère public", de "condamner le prévenu pour abandon

La société [5], le ministère public, la société [3], sur les seules dispositions civiles, et le [2] ont relevé appel de cette décision.

Zora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 3 juillet 1991 qui, pour recel, infraction à la législation sur les douanes et en outre, à l'égard

qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable également d'infraction à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1991 fixant la date des soldes saisonniers, la cour d'appel a méconnu les principes énoncés et