Sur la réduction du prix de vente L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) obtenir une réduction du prix

Selon l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: (...

de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

Cette disposition est d'ordre public ». Aux termes de l’article 1210 du Code civil, « les engagements perpétuels sont prohibés.

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé

Ainsi, l'article 1217 du code civil lui permet de demander la résolution dudit contrat.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1217, 1219 du Code Civil

700 du code de procédure civile.

Le dispositif de la décision est rédigé comme suit : - constate qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, - confirme en toutes ses dispositions le jugement

des articles 431 du Code civil et 1219 du Code de procédure civile, lequel : « 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout, élément d'information

des articles 431 du Code civil et 1219 du Code de procédure civile, lequel : « 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout, élément d'information

[E] invite cette cour, au fondement des articles 1217 et 1219 nouveaux du code civil, à : - Infirmer le jugement rendu le 8 janvier 2019.

Dans ses conclusions en défense n°2 déposées au greffe le 3 mars 2025, la société Lusi demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1218, 1240 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 32-1, et 700

à l'application de l'article 18 du Règlement, la cour d'appel a violé l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; » Réponse de la Cour Vu l'article 17 du règlement (UE) n° 1215