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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e933c63cd64a75c45508
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater
Source officielle2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette demande ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
6 décembre 2019
*Sur l'indemnité de travail dissimulé : Par application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6352c51457d0f882db55
27 avril 2023
27 avril 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
67881d0fc21c0e53e790b695
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9930d7eb9c42d19c390
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1231-7 du Code Civil à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil,
Source officielle19e chambre
6032be228003c634bb48a9e5
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Enfin, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 1221-6 du code du travail, les documents reçus de l'étranger sont opposables au salarié et en l'espèce, tel est le cas puisque le plan a été rédigé
Source officielleRéférés
66fef95f172da17169ec25b7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
36 du décret de 1967 , * 200 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente ordonnance, * 1.800 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielleRéférés
66fef962172da17169ec262f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
36 du décret de 1967 , * 700 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente ordonnance, * 1.800 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2192
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R.1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 3 043,44 euros bruts, - condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057
14 janvier 2026
14 janvier 2026
°, du code du travail et les articles L. 1241-2 et L. 1214-8-2 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : 14.
Source officielleChambre 4-3
653ca5c783c9498318209b9f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
26 mars 2026
26 mars 2026
au garant de faire chiffrer le montant des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ; 8°/ que par des écritures demeurées sans réponse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10595
4 novembre 2021
4 novembre 2021
tel que défini à l'article L.321-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
659f96973328fa00087a256c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Confirmer les dispositions du jugement du 8 juillet 2021 sur la compétence et
Source officielleCharges de copropriété
69853d55cdc6046d471e89f9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa983b6868ad1f983776
10 avril 2025
10 avril 2025
1104 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : -juger comme étant parfaitement recevable, tant sur le fond que sur la forme
Source officiellePage 85 sur 214