700 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 07 mars 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA

[X] Défendeur: la société Areas dommages et autre Requête n°: 1421/21 Ordonnance n° : 90594 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Areas dommages, ayant

Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 21 mars 2025, la

X... a formé une demande en divorce rejetée par le tribunal de grande instance, qui, statuant en application de l'article 258 du Code civil, a fixé à 7 000 francs par mois la contribution aux charges du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

223-15-2, 223-15-3 du code pénal, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

450 du Code de Procédure Civile

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01411 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOJD N° de Minute : 1420 Ordonnance du mardi 16 août 2022 République Française Au nom

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 142-3, alinéa 2, 142.2°, 142-1, alinéa 1er, 569, alinéa 2,

Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les Dieppe (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.