145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu que c'est en se fondant sur l'engagement de fourniture d'un système d'air comprimé souscrit par la société Dalkia

les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger

700 du code de procédure civile

subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-14 du code de commerce

de la sécurité sociale, du tableau n°57A des maladies professionnelles, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal de grande

682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

Louis YF..., 140°/ de Mme Michèle L..., épouse YF..., 141°/ de M. Jean-Claude YM..., 142°/ de Mme Evin, épouse YM..., 143°/ de M.

La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité

les appelants ne sauraient se prévaloir à défaut de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'article L 331-1-2 du code de procédure civile constitue un texte spécial et qu'il prime donc

Or, selon elle, cette preuve n’est pas rapportée, de sorte que la demande d’expertise revient à faire face à une carence dans l’administration de la preuve, ce qui est interdit par l’article 146 du Code

145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code

149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, les époux [W] demandent au tribunal, au visa des articles 682, 683 et 701 du code civil, subsidiairement 143 et 144 du code de

François P..., domicilié ..., 5 / Mme Elisabeth K..., domiciliée ..., stand 179, 93400 Saint-Ouen, 6 / Mme Marie-Bernadette XY..., domiciliée ..., stands 147 et 148, 93400 Saint-Ouen, 7 / la société

civile, le renouvellement d'agrément lui ayant été refusé. 14.

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.