Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63cf84aca6687f7c904cbb71
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] [Y] et Mme [B] [N] épouse [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1642-1, 1648, alinéa 2, et 2240 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f74
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1604, 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, Dire et juger mal fondée l'action de Monsieur X...sur le fondement de l'obligation de délivrance
Source officielle3e chambre civile
662b43c0fe25450008314886
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] et Mme [N] fondées sur l'existence de vices cachés, L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110229
10 avril 2019
10 avril 2019
1641 du code civil.
Source officielleciv1
61372449cd580146774143ac
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47679
21 juin 2000
21 juin 2000
1642-1, 1648 et 2244 du Code civil ; 2° que les juges ont l'obligation de répondre aux moyens des parties ; qu'à l'appui de son action intentée à l'encontre de l'architecte ayant conçu l'immeuble Le Bangor
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3677ffc2c8318edff26
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[J] au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; - condamner M.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.
Source officielleChambre 1-1
69d74a19cdc6046d479cfd7d
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310231
15 juin 2017
15 juin 2017
1604 du Code civil.
Source officielleciv3
61372172cd580146773f3d0d
19 juin 1991
19 juin 1991
lois du 3 janvier et du 7 juillet 1967, la cour d'appel, qui a retenu que la société venderesse était, sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, garante des vices cachés de la chose
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4cae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100472
25 juin 2025
25 juin 2025
1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
18 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac4cb8dca058e3e7d74
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300681
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1643 du code civil ; 5°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M.
Source officielleChambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des articles 1642-1 et 1648 al.2 du code civil, subsidiairement, vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil, - juge qu'aux termes de la résolution n°10, prise lors de l'assemblée
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
10 avril 2026
10 avril 2026
145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
4 avril 2025
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163d00474df0e9c0194f8ee
23 novembre 2009
23 novembre 2009
Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.
Source officiellePage 85 sur 542