XXXXXXXXX..., domiciliée [...], 164°/ Mme Claudia TTTTTTT XXXXXXXXX... UUUUUUUUU... JJJJJJJ..., 165°/ Mme B... Eugenia TTTTTTT XXXXXXXXX... UUUUUUUUU... JJJJJJJ..., 166°/ Mme Monica VVVVVVVVV...

et L. 214-49 -7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte sous seing privé du 16

L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, soulevée par

D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Le CHBA est condamné à verser les sommes suivantes : 1°) à M. G : 163 211,63 € ; 2°) à Mme F : 3 000 € ; 3°) à M.

d'expertise et de l'intégralité des pièces subséquentes présentée à titre subsidiaire par le mis en examen ; "aux motifs que, sur l'irrégularité des lettres de serment, selon l'article 160 du Code

R. 163-3 ; qu'enfin, il résulte du 6° de l'article R. 322-1 que, pour les médicaments qui ne relèvent pas du 5°, la participation de l'assuré est fixée au taux de droit commun de 35 %, soit une prise

167 ET 168 ; VU LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ; VU LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 2 JUIN 1976 MODIFIE

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il indemnise les victimes sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre

local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient

au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6. 7.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 163-2 : " L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Article 167 § 1 provides that constitutional justice shall be administered by the CC, ensuring the supremacy of the Constitution.

Par dérogation à ces dispositions, en application de l'article L 3325-1 du code du travail, les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions fixées par les règles qui la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité

de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale : Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé