, dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), sous le n8 1716/89, au profit de : 18/ M.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

X... de répliquer aux conclusions adverses (violation des articles 779, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'entre la date du dépôt des

[V] sur le fondement de la responsabilité contractuelle dans le cadre d'un contrat de bail énoncée aux articles 1720 et 1721 du code civil alors même qu'il est acquis que M.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation En vertu de l’article 1728 du code civil, le fait d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail constitue

L’article 1728 du Code civil dispose qu’il incombe au locataire « d'user de la chose louée raisonnablement ».

450 du code de procédure civile

1728 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résiliation du bail ne peut intervenir que si le preneur n'a pas usé de la chose louée en bon père de famille ; que la cour d'appel, parce que la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

1719 et 1720 du Code civil, - qu'ainsi elle-même était fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution, en application des articles 1219, 1220 et 1226 du Code civil ou à défaut de la jurisprudence

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

L.142-2 et L.333-14 du code de l'urbanisme et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la

[P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1729 du code civil, 1217, 1224, 1228