En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1792 du code civil.

Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du

Par d'uniques conclusions signifiées le 10 janvier 2017, la société Gan Assurances IARD demande à la cour, au visa des articles 1792, 1147, 1382 du code civil, 954 du code de procédure civile et L 113-

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances ; Vu aussi l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 laquelle n'est applicable qu'aux chantiers ouverts après le 1er janvier 1979 ; que, par ce seul motif, qui rendait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable au divorce la loi portugaise ; Aux motifs que, « Au terme de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation

décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

1792-6 du code civil, que la garantie de parfait achèvement est applicable.

des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le

Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'article 1722 du Code civil est applicable dès lors qu'il n'est plus possible d'exploiter les locaux loués normalement ou d'en faire un usage conforme à leur

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

Les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. 11.3.

en tant que maître d'oeuvre et entrepreneur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et sur le droit commun pour les dommages immatériels et annexes consécutifs à l'effondrement du

1792 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner la société Thelem Assurances à payer à M. et Mme E... les sommes suivantes : *31.000,45 euros au

de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination n'est pas fondée sur l'article 1792 du code civil.

Réponse de la cour : Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un