4 et 5 du code de procédure civile.

[H] [Z] à lui payer 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code

a violé par fausse application l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du règlement 2018/1805 prévoit que la gestion des biens gelés et confisqués est régie par le droit de

Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R.

450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le jugement n° 1803829-1803971 du 31 décembre 2020 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES

caisse à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens.

[V], [O] et [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par Martine DAGNEAUX, Président, et par A.

Article 4 : La communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

474 du Code de Procédure Civile.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Q... a R..., épouse Ortas, demeurant PK 18,5 côté Montagne

450 du code de procédure civile