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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200550
5 avril 2012
5 avril 2012
tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c603cc26c27328703c3e4e
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f04d
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200549
5 avril 2012
5 avril 2012
tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292b795daea26ff7ef5c
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300816
12 novembre 2020
12 novembre 2020
est formulée à une date postérieure à l'ordonnance ; qu'en décidant le contraire, pour éviter d'avoir à rechercher l'existence d'un préjudice, les juges du second degré ont violé l'article 2 du code civil
Source officiellePCP JCP ACR fond
67081b0689f19e8c50f8d1e7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69cd69dacdc6046d47c74b7e
1 avril 2026
1 avril 2026
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201170
11 juillet 2013
11 juillet 2013
X... en septembre 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office
Source officiellePCP JCP ACR référé
69cd69f8cdc6046d47c74dad
1 avril 2026
1 avril 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la bailleresse pour l'exposé de ses différents moyens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10584
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par fausse application l'article 427 du code de procédure pénale ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, issu de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69755f2dcdc6046d479ca4ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812970795daea26ff7f314
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux
Source officielleDeuxième chambre JCP
68e563b90e2901d10fa406df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : A titre liminaire, conformément à l’article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c16a875782d5f06e44ad0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officiellePCP JCP ACR fond
67081b1589f19e8c50f8d452
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielleDeuxième chambre JCP
68e563bd0e2901d10fa40765
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : A titre liminaire, conformément à l’article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100497
16 mai 2013
16 mai 2013
civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02072
2 décembre 2015
2 décembre 2015
4 du code de procédure civile ; 5°/ que la dissimulation d'emploi visée à l'article L. 8221-5, 2° du code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100455
9 septembre 2020
9 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 85 sur 42075