700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître BOULAN, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Y... et la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Y... et la MAAF à payer à M.

542 et 561 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

A cet égard, il citait notamment la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle une mise en cause ne constitue pas un grave indice au sens de l’article 273 du code de procédure pénale («  

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT ORDONNANT LE TIRAGE

Le requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Braşov sur le fondement de l’article 278 1 du code de procédure pénale.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Maria, veuve Y... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 3 et suivants du Code de procédure pénale, 418-3 du même Code, défaut de motifs

Youssef B... de l'accusation de complicité de tentative de meurtre ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE

706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que selon l'article

450 du code de procédure civile.

E..., agent titulaire, n’est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 272-2 du code général de la fonction publique qui portent sur la procédure à suivre s’agissant