AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b8e633183e2ee177d2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[J] [L], de ses quatre enfants et dix petits enfants de la manière suivante : Mme [V] [L] (veuve) 32 600 euros M. [J] [L] (enfant) 8 700 euros M. [G] [L] (enfant) 8 700 euros M.
Source officiellePage 85 sur 422
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Il fait valoir que selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu sur le fondement de l'article 67 bis du code des douanes, la provocation à l'infraction par un agent de l'autorité publique exonère le
Source officielle