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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b8e633183e2ee177d2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J] [L], de ses quatre enfants et dix petits enfants de la manière suivante : Mme [V] [L] (veuve) 32 600 euros M. [J] [L] (enfant) 8 700 euros M. [G] [L] (enfant) 8 700 euros M.

Source officielle

Page 85 sur 422

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CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dca

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Il fait valoir que selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu sur le fondement de l'article 67 bis du code des douanes, la provocation à l'infraction par un agent de l'autorité publique exonère le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a24

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86932

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Mercan et autresc/Suisse

ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD001841111

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Ils soutenaient que leur comportement n’était pas constitutif d’une infraction à l’article 261 bis al. 4 du CP. 11.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103314_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01700_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de M. B C, de M. et Mme F et A C, de la société Onloue et de D du 53 bis avenue de la République sont rejetées. Article 2 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205505_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle soutient que les tarifs pratiqués par trois laboratoires se situent entre 32 et 45 euros, qu'elle a conscience que des analyses complémentaires ont pu être menées et qu'il existe des frais suite à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdbdca9132f12bbcfe51cf3

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

L'article 32 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a modifié l'article 5 de la loi du 6janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance partagée et limité le mandat du gérant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccb7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

b) sur la durée d'exposition au risque : 10 ans Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et L. 461-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article D. 461

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : / 1° La maîtrise de l'étalement urbain ; / 2° Le renouvellement urbain ; / 3° L'optimisation de la densité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD002531906

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du PROTOCOLE n o 1 a LA CONVENTION 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501684_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214818_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge Unique

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2203663_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En sixième lieu, les dispositions de l'article 31 du règlement n° 604/2013 sont relatives à l'" Échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert ", celles de l'article 32 à l'" Échange

Source officielle