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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111017_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311545_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l’espèce : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d928
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
61372537cd5801467741be9c
26 juillet 1989
26 juillet 1989
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 décembre 1988, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Joignant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002202_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H. / () ". Aux termes de l'article 204 H du même code : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201405_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close le 18 août 2023.
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee41
14 juin 1993
14 juin 1993
; "aux motifs que le demandeur fait valoir que l'intégralité du dossier n'aurait pas été déféré au contrôle de la Cour ; qu'il allègue que la procédure ne comprendrait pas les pièces cotées D 197 à
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee42
14 juin 1993
14 juin 1993
; "aux motifs que le demandeur fait valoir que l'intégralité du dossier n'aurait pas été déféré au contrôle de la Cour ; qu'il allègue que la procédure ne comprendrait pas les pièces cotées D 197 à
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc12
7 avril 2011
7 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02698 Jugement (No 09/ 00736) rendu le 23 Mars 2010
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7d2
17 février 2011
17 février 2011
Euros et 2. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code.
Source officiellecr
61372605cd58014677422596
15 septembre 1999
15 septembre 1999
1er et 3 du décret n 95-409 du 18 avril 1995, R. 48-1 à R. 48-4 du Code de la santé publique, 429, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e38c
25 novembre 1969
25 novembre 1969
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE;
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df54
19 mai 2011
19 mai 2011
assignée le 06 janvier 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1015JUD003755305
15 octobre 2015
15 octobre 2015
relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61630e55da3e3d3066036807
29 mars 2012
29 mars 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître CAPELLE, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61631527e03efc4516bd2e6d
29 mars 2012
29 mars 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître CAPELLE, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0fcdc6046d47c06b21
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [J] à payer la somme de 400 euros à M. [D] et Mme [G] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [H] [J] aux dépens. M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95b
25 juin 2012
25 juin 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/06/2012 *** N° de MINUTE : 403/12 N° RG : 11/03381 Jugement (N° 10/01074) rendu
Source officiellePage 85 sur 195