C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

L.424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l'absence d'autre voie de droit pour y parvenir.

D F, maire de Saint-Chamas, compétent en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C, ressortissant ivoirien, a entendu solliciter la délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié, sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A..., représenté par Me Ottou, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

A la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugiée à sa fille aînée, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

méconnaît, pour les mêmes motifs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît, pour les mêmes motifs, l’article L. 435-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu.

d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions permettant de disposer d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dû se voir délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; elle méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.