447 et 342 du Code des Douanes ; Attendu que, pour juger que les sièges éjectables importés par les prévenus étaient à usage civil, la cour d'appel prononce par les motifs partiellement repris au moyen

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441

000 francs réclamée est relative non pas à la première tranche mais à la deuxième tranche", la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de procédure civile, Condamner

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 442-1 du code de la sécurité sociale qu'après la décision qu'elle a prise sur le caractère professionnel de l'accident, ont dès lors violé les articles L. 442-1 et R. 441-10 du code de la sécurité

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

R. 442-14 et R. 442-15 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer même, pour les besoins de la discussion, que les articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale soient applicables

par l’article A. 444-32 du Code de commerce.

Il sera donc statué par jugement contradictoire en application des dispositions de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

immobilière (SCI) La bastide du Jas Neuf à procéder à des travaux de surélévation sur une construction à usage de logement sur des parcelles de terrain cadastrées section AD n°s 442, 436, 475, 446, 441