familiale ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, et méconnait les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité A D et son lien

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur

de [Localité 7], alors que le samedi est un jour de fermeture des centres d'état civil au Cameroun, ce qui enlevait toute force probante prévue par l'article 47 du code civil (pièce n°5 du demandeur).

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Il doit donc, notamment, justifier de l'état civil de sa mère revendiquée ainsi que du lien de filiation qui la relie à elle, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil,

Elle doit donc, notamment, justifier de l'état civil de sa mère revendiquée ainsi que du lien de filiation qui la relie à elle, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

47 du code civil.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

production d'un acte de naissance conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, selon lequel ' Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les