150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner le département du Nord à lui verser, à titre principal, une provision de de 5 633 384 euros, à titre subsidiaire, une provision correspondant

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer et de réparer dans son intégralité, sans perte ni profit, le préjudice dont ils constatent l'existence

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code

132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 27

486 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de non-respect

moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 6, R. 4-1 alinéa 3 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à chef péremptoire des conclusions, manque de base légale ; "en ce que

484 et 486 du Code général des impôts et déclarées " punies par les articles 1791 et 1799 du Code général des impôts ", la cour d'appel, après avoir énoncé qu'elle considérait les intéressés comme les

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner la composition de la Cour lors des débats ; "alors que tout jugement doit mentionner Ie nom des

A cet égard, l’article L. 480-4 de ce code dispose que : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-27, 131-28, 132-24, 311-1, 311-3, 311-14, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale