AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cff43bcdc6046d4700d768
22 janvier 2025
22 janvier 2025
commerce Indemnité forfaitaire de 80,00 € Au titre de l'article 700 du CPC : 511,12 € A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société PARICI à payer à la société
Source officiellePage 85 sur 1258
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
21 avril 2026
[U] à payer à la BANQUE une somme de 3.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la BANQUE du surplus de sa demande et déboutera M. [U] de sa demande formée de ce chef.
Source officielle