812 et suivants du Code de Procédure Civile.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

code de procédure civile.

relevé que pour éviter l'application de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, Mme R... invoquait les stipulations de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible

il l'a fait ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

sept Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [K]-[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

CREDIT LOGEMENT C/ [T] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382

masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815

MOTIVATION Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral L’article 813-9 du Code civil dispose que le juge, à la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 5 décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDERESSE S.A.S.