* 2988 euros à titre d'indemnité de préavis outre 298,80 euros au titre des congés payés y afférents A titre subsidiaire, au visa de l'article L1226-2 du code du travail - constater que la société

L'article L. 5213-6 du code du travail dispose: « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

L 1152'1 du code du travail.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 4624-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE les examens médicaux périodiques auxquels doivent être soumis les salariés

Il n' établit ainsi pas que son inaptitude est au moins partiellement d'origine professionnelle. 7-2-2-sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail ' Lorsque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail; 2.

Sur le bien fondé du licenciement : Il s'évince des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

L'article L 1226-2 du code du travail, applicable à l'époque du licenciement énonce': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

- Sur la contestation du licenciement pour inaptitude L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit notamment que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non

-2 du code du travail ' 33. '' L'article R.4624-10 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du recrutement de M.

Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un

1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail).

Sur la mise en cause, elle soutient que si l'article L 1224-2 du code du travail a pour objet de rendre le nouvel employeur débiteur des obligations nées avant le transfert du contrat de travail, pour

verser au salarié un rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail

Sur ce, Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.