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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10691
19 juin 2019
19 juin 2019
-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f920
25 juin 2012
25 juin 2012
Vu l'article L 1232-1 du code du travail, La lettre de licenciement, fixe les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965245
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.1235-3 et L.1235-5 anciens du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 1245-1 du code du travail. 22.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de RTT régulièrement au cours de la relation de travail et qu'il n'établit pas la preuve de son préjudice. ** Aux termes des articles 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, le contrat
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66980bb5b60c111a421bea8f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1231-6 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036387efc9fd29abd870d76
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L.1235-11 DU CODE DU TRAVAIL) 88.685 € III - INDEMNITE DE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHE 14.781 € IV - Dommages et intérêts pour brusque rupture (absence de DIF, perte de la mutuelle etc
Source officielleChambre Sociale
616361cfc983b818eb76d2ff
1 février 2011
1 février 2011
en application de l'article L. 122-32-1 devenu L 1226-7 du code du travail, l'accident étant survenu lors d'un déplacement professionnel, le salarié se rendant en effet sur un chantier dans le véhicule
Source officielle2e chambre sociale
65a8d41ee12c85000874af5a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fde62f5393e2eb44955
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Charte Sociale Européenne ou, à tout le moins, la somme de 1 716, 67 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, 5 000 euros nets à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91565
14 mai 2014
14 mai 2014
. -1. 964, 67 ¿ à titre d'indemnité de licenciement -32. 749, 65 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a16
20 février 2017
20 février 2017
en maladie » ; Attendu que la salariée demande la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'il résulte des articles L 1242-1 et suivants du code du travail
Source officielleCharges de copropriété
67eed2a6b848dd6814c5e421
3 avril 2025
3 avril 2025
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231 et 1231-6 alinéa 3 du code civil,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36aad8c0355000835f60e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleChambre des référés
679a9172e9a46d1f5a76602f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1231-6 et 1344-1 du code civil pour résistance abusive, La somme de 1320 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens de la procédure, signification et
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01080
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 1235-4 du code du travail ; 1° / ALORS QUE seul un manquement sérieux de l'employeur à ses obligations contractuelles permet au juge de qualifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f434
28 mars 2012
28 mars 2012
L 3253-19 du code du travail dans les limites du plafond de sa garantie, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'éventuelle créance née de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d80878cdc6046d47b02cee
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d8087ecdc6046d47b02d68
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officiellePage 85 sur 182