créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

prévu par l'article 145 alinéa 5 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a saisi la chambre d'accusation, d'une demande directe de mise en liberté, il ne s'était pas écoulé un

533 du code de procédure pénale, il lui était fait obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal soit : - 1° répondre aux convocations du juge de l'application

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

À l'appui de sa demande, Mme X... invoque les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

L. 134-3, L. 134-5, L. 134-6 du code de commerce et 3 du décret du 23 décembre 1958, tel que modifié par le décret du 10 janvier 1992, devenu l'article R. 134-3 du code de commerce ; Attendu que pour

L. 132-1 et L. 132-5 du Code de commerce, 30 et suivant du nouveau Code de procédure civil, 1147 du Code civil ; 2 ) que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5H2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 21 mai 2025 Code affaire

Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 novembre 2024, [L] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la

des articles L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril

: Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

131-36-1 et 131-36-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de Khemissi X... un suivi socio-judiciaire, comprenant, notamment une injonction de soins, et fixé à cinq ans

La demande de protection de ces pièces sera également rejetée, les conditions de l'article L. 151-1 du code de commerce n'étant pas remplies.

[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] les intérêts au taux légal sur la somme de 35 000 euros à compter du 4 mars 2020, avec capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -condamné

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital