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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
603609578a953f6e3331324a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; déclaré le jugement opposable au liquidateur judiciaire de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
6 avril 2011
Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10100
25 janvier 2016
25 janvier 2016
L. 1224-1 du Code du travail et L. 144-9 du Code de commerce, ainsi que le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ; 2- ALORS à tout le moins QU'en ne constatant pas formellement la disparition
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104572_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
: " Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16 et 17 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. ".
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf345cdc6046d47e6f90e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379def9477fe04f5cc6532
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209ccb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 14 H 20 a commencé à 14 h 23.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100883
9 septembre 2015
9 septembre 2015
270 et 271 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
Source officielleChambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67350
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du jugement sur le fondement de l'article R 1454 du code du travail, - condamné la société aux entiers
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielle4e Chambre A
5fdc904fbd2ff4b389169331
15 novembre 2018
15 novembre 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
Pour la période du 1er mai (et non 1er janvier) 2000 au 31 décembre 2004 non couverte par la prescription quinquennale de l'article L. 143-14, madame X... peut prétendre, compte tenu des salaires minima
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004144_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 131-4, L. 142-1, L. 141-4 et L. 141-5 " du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en ce que la soumission des communes d'Isneauville et de Boos
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973902
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R.1454-14 et 28 du code du travail et fixé la moyenne à la somme de 3 145 euros ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 55 037,50 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110268
9 mai 2019
9 mai 2019
de l'article L. 313-1 du même code c'est-à-dire en intégrant les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirectes, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.
Source officiellePage 85 sur 193