266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de statuer sur la créance litigieuse ; Qu'il en résulte que les conditions de la compensation ne sont pas réunies, contrairement à ce qu'a retenu le premier

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, et subsidiairement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société TECHNISOL aux entiers dépens de la procédure de première instance comme d'appel.

que les travaux ordonnés par l'arrêt du 21 novembre 2002 avaient été exécutés bien avant la date du constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

clause pénale qu'il convient de réduire comme le permet l'article 1152 (ancien) du Code civil, dans la mesure où le taux d'intérêt de 4,70 % compense par lui-même suffisamment le risque de non- paiement

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, ainsi que des demandes en réparation fondées sur l'inexécution dommageable des

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Alors, en troisième lieu et à titre subsidiaire, que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 et 218 du code de procédure pénale ;

Selon le quatrième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives à des dommages et intérêts fondées sur l’exécution

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

civile dans leur version antérieure au 1er janvier 2020, de l'article R.661-1 du Code de commerce dans sa version applicable aux instances engagées avant le 1er janvier 2020, et de l'article 6 de la Convention

L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement

137-2 du code de la consommation, devenu l'article L 218-2.

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code