L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Sur la demande de séquestre Aux termes de l’article R. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que

U... de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ordonnance du 4 mai 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

d'attribution du juge de l'exécution (Art. 1 213-6 du code de l'organisation judiciaire), - dire et juger qu'il n'existe aucune définition légale ou réglementaire du terme de clerc, dévolu dans la

Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. » Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

213- que l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire se limitent à connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et aux constatations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

Selon le quatrième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives à des dommages et intérêts fondées sur l’exécution

137-2 du code de la consommation, devenu l'article L 218-2.

Au visa de l'article L.213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, il a relevé que si la SAS Les Floriales ne s'était pas acquittée des loyers auprès du créancier, M.

R.213-6.

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 1319 du code civil et 303 et suivants du Code de procédure civile et se déclarer incompétent pour apprécier la validité de tout autre acte authentique

Par ailleurs, conformément à l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie mise en oeuvre porte sur des droits réels immobiliers.

Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir

L’article L. 213-6 du coée de l’organisation judiciaire est, depuis le 1er décembre 2024, rédigé de la manière suivante : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives