Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364456
11 juillet 2011
11 juillet 2011
L. 511-2 ; que l'article L. 511-2 du même code dispose : I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02567_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions du troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201751_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D'une part, en réservant l'hypothèse de circonstances particulières, le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a entendu garantir un examen de chaque
Source officielle3ème chambre
DTA_2103500_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21703_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01094_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du I. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08606
16 mars 2017
16 mars 2017
, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00502_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle était fondée ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2107869_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'autre part, il ressort des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque la motivation de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02659_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001838_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; ils ne sont pas propriétaires du mur, objet de l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2105784_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter
Source officielle8ème chambre
DTA_2109192_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des premier, deuxième et quatrième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la
Source officiellesoc
61372125cd580146773f155f
24 octobre 1989
24 octobre 1989
L. 514-1 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé la citation en référé du salarié invoquant expressément ses mandats électifs syndicaux et demandant à exercer ses mandats sans aucune restriction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03825_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que l'arrêté du 21 août 2007 est contraire aux articles L. 2542-3, L. 2542-4 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02110_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
D pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions précitées du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
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