la SARL SOUSA PEREIRA de payer à la SARL PACIFIC LEADER la somme en principal de 651 000 Fcfp outre intérêts et frais ainsi qu'une indemnité de 100 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 273 du même code : "Les assujettis

au nom du gérant s'étaient également avérées infructueuses ; qu'en conséquence, il a effectué un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile ; que le bail du

R.661-1 du code de commerce selon ce qui sera précisé dans nos motifs.

L. 651-2 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.

V... et F..., dirigeants de droit, comme retenu par le tribunal ; 1/ ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement

L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

[U] [D] en comblement du passif et en faillite personnelle, au visa des articles L.651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 5 octobre 2017, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, A titre principal,

à l'article L. 653-8.

; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce, que l'article L. 721 3 du code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 170 ET SUIVANTS, 382, 384, 388, 512, 518, 657 ET SUIVANTS, 593 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3, L653-4 3 e, L653-6 du Code de Commerce

MOTIFS DE LA DECISION Il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

[D]. 3) sur la sanction personnelle Aux termes des articles L. 653-1, L. 653-3 et L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de gérer à l'encontre