R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [M] [E], président de la SAS AU KEBAB BURGER ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

L 653-1 à L 653-11 du code de commerce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Monsieur [F] [I].

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [J] [K], gérant de la SARL ST-BTP ; que le 22 Avril 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur

-11 alinéa 1 du Code de commerce.

Sur l'interdiction de gérer Par application de l'article L. 653-8 alinéas 1er et 3 du code de commerce, Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

EXERCAIT DES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME AYANT EU INTERET A L'OPERATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE

de celui de l'article L 653-4 suffit pour permettre de viser un dirigeant de droit ou de fait en sa qualité de personne physique individuelle, comme M.

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [H] [L] ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur le Président ordonnait

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.

de Fort-de-France au siège social conformément à l'article 654 du code de procédure civile ; que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI Quality est donc définitif et exempt de toute caducité.

et l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions résultent

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

dettes communes, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié le même jour selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude,