de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

[Z] ne conteste pas le principe de son obligation de caution envers la banque en vertu de l'article 2298 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

685-1 du Code civil n'était pas applicable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la servitude reconnue à la chambre de commerce et d'industrie ne pouvait être aggravée par rapport aux limites

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'absence de mention

L.640-1 et suivants du code de commerce.

LA COMEDIE DES VINS (RCS NANTES n° 503 159 683) Rep/assistant : Maître Virginie JAVAUX de la SARL ADVISE, avocats au barreau de NANTES Mme [G], [D], [U] [Y] épouse [N] épouse [N] en sa qualité de gérante

le délai de distance) après cette notification, la Cour nationale a violé les articles 668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 )

prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ; Considérant l'indivisibilité du litige ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 26 novembre 2025

de l'article 698 du code civil.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté