Par arrêt du 15 octobre 2025 (Crim. 15 octobre 2025, pourvoi n° 25-86.713), la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, a dessaisi le tribunal correctionnel

L'article 514-3, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

, du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures

4, R 133-9-1 et R 133-9-2 du Code de Sécurité Sociale Contrôle Facturation - mandatement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ».

de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour et des soins avec

par la loi du 15 juin 2000, laquelle a seulement modifié, de manière moins favorable à la partie civile, le mode d'exercice de cette action reprise par les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du Code de

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 du Code de l'environnement, R. 211-1 et suivants du Code rural, devenus les articles R. 211-1 et suivants du Code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 15 mai 1986

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 6.

les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont seulement assimilées à

L. 611-15 du code de commerce n'était pas applicable au litige en raison de son imprévisibilité à la date des publications litigieuses, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

FROUIN, président Arrêt n° 1262 FS-D Pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 T 15-20.868 à V-15-20.870 X 15-20.872 - Y 15-20.873 A 15-20.875 - B 15-20.876JONCTION R É P U B L I Q U E F R

; qu'après avoir indiqué que l'instruction avait révélé que les tarifs de départ d'appel auraient dû être inférieurs à ceux pratiqués, de 2 % en 2006 et de 15 % en 2007, et que des modifications tarifaires

du code pénal, ensemble les articles 222-45 et 131-26 du code pénal dans leur version applicable à la date des faits de la prévention. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, alinéa 2, et 131

2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article 29-1 de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs ;

(arrêt, p.2 et 3) ; "1°) alors que, d'une part, l'ordonnance de mise en détention du 15 janvier 1990 entraînant la réincarcération de l'inculpé sur la base d'un nouveau mandat de dépôt délivré à cette