261 D du code général des impôts et de la doctrine administrative correspondante ; le 4° de l'article 261 D ne peut pas s'appliquer aux locations de locaux nus exonérés par le 2°du même article ; l'article

L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7. " 7.

SUR L'USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

code civil. 17.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4.

L'article R. 4214-3 du code du travail dispose quant à lui expressément que 'les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.

319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du

Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociales et des familles : "Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : "Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités

avait créé une disparité dans les condtions de vie des époux; Et attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 275 du Code civil en décidant que la prestation compensatoire