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SUR CE, En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Source officielle

J.L.D.

68def0486af9fd1f80977712

T. Judiciaire

2 octobre 2025

de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-

Source officielle

ETRANGERS

689ace6159da8ae4eb0069c7

Appel

7 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

JLD

68e41a9d681ed727f2a525f6

T. Judiciaire

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet du

Source officielle

ETRANGERS

65a23c3e7ca18b0008e581fc

Appel

11 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation

Source officielle

RETENTIONS

64bf67888fb8a9d9693e178e

Appel

24 juillet 2023

Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté Selon les dispositions de l'article R.74I-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour ordonner

Source officielle

JLD

68e41a9f681ed727f2a52608

T. Judiciaire

4 octobre 2025

Source officielle

JLD

67f96cca0ea89248182a95bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 19 juin 2023 par la 8è chambre

Source officielle

JLD

67f96cca0ea89248182a95ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2025 par le préfet de la SEINE

Source officielle

Chambre étrangers / HO

65c5d13a15069e0009fdb215

Appel

1 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions combinées de l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

69939858cdc6046d479e4b47

T. Judiciaire

9 janvier 2026

code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [S]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d14e0040aa373654d7

T. Judiciaire

7 avril 2025

code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [4]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation

Source officielle

Chambre civile 1-7

6960a251cdc6046d47b68bf7

Appel

8 janvier 2026

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle

Rétention admin étrangers

69655a84cdc6046d4710edd2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 8 janvier 2026 par le préfet de Val

Source officielle

Rétention admin étrangers

69655b0acdc6046d4710f73a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

Chambre des Etrangers

64a660acbbd03a05db9654a3

Appel

5 juillet 2023

[D] [H], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle

Rétention Administrative

6870a3242e3e3b1864ce22cc

Appel

10 juillet 2025

Sur l'assignation à résidence - [5] termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Source officielle

REFERE

DTA_2302751_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Metz le 26 septembre 2023, qui a en outre assigné à résidence Mme B dans le département de la Nièvre sur le fondement de l'article L. 743-13 du code

Source officielle

ETRANGERS

627b563f76c5d9057df80330

Appel

9 mai 2022

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

Source officielle

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