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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2309477_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406815_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217570_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217648_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217649_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218054_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218276_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300408_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321355_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204642_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305484_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ; - il méconnait les articles 3 et 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302927_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403840_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L. 541-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502527_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2305668_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ringeval, premier conseiller, en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512363_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509674_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509947_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502738_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306805_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle

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