conclusions, s’opposer à la demande de provision formée par le SDC, considérant qu’elle se heurte à plusieurs contestations sérieuses puisque d’une part, la demande est prescrite en application de l’article

*Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société L’Auxiliaire L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Au soutien de ses prétentions, la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY fait valoir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et L. 124-5 du code des assurances que : - il appartient

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - condamner les consorts [F] et la SCI des Jardins au paiement de la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code

Vu l'article L 114-1 du Code des assurances DECLARER irrecevables car prescrites les demandes formées par la société ARD INGENIERIE à l'encontre de la SMA SA Vu l'article 68 du Code de procédure civile

Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit d'escroquerie au préjudice

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

L’ONIAM soutient en outre que son action n’est pas prescrite puisqu’il n’est pas soumis à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances, mais bien à la prescription décennale tirée

ne lui a pas rappelé les dispositions prévues par l'article R. 112-1 du code des assurances, d'autre part, qu'elle a elle-même respecté l'article L. 114-2 de ce code par sa mise en demeure du 15 octobre

L.124.3 du Code des Assurances, mais seulement les articles 1641 et 1648 du Code Civil, subsidiairement l'article 9 et l'article 1147 du Code Civil, outre l'article L.441-6 du Code de Commerce.

pas de ses demandes au titre du prétendu sinistre du 4 octobre 2006, - dire que l'action née de ce sinistre est prescrite, en vertu de la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances

visa des articles 246 du Code de procédure civile, L.114-1 et L.125-1 du Code des assurances, 1353 et suivants du Code civil, de : - infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté la fin de

civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, en vertu de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’article 122 et suivants, 700 du Code de procédure civile, de : “A titre principal

- condamner in solidum la SCCV MARINE et toute autre partie succombante à verser à la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE [Localité 31] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

de l'article L 114-1 du code des assurances est mentionnée dans les conditions générales produites par la Mutuelle des Transports Assurances (MTA), et qu'il ne peut être dérogé à cette prescription biennale

; qu'elle ne relève pas de la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances qui lui est vainement opposée par les intimées ; que cette fin de non-recevoir est rejetée ; Considérant

[R], aucune cause d'interruption de la prescription de deux ans n'étant constatée, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - le condamner à lui payer la somme de 1500€ par application