L'expertise a été menée conformément à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, l'expert a confirmé la date de consolidation au 8 février 2019 et la caisse a maintenu sa décision le 14 mai 2019

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un

d'une erreur matérielle dans la mesure où ils auraient dû en réalité se fonder sur l'article R 142-24-3 dudit Code disposant que "Lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté

R. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à l'époque des faits.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : " La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'éducation : " Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958

La date de consolidation a ensuite été confirmée par le médecin-expert désigné, le Docteur [N] [S] [Z], dans le cadre d'une expertise fondée sur l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès

L. 141-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour agir à son encontre.

L'association Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France, agréée au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a notamment pour objet la préservation

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Attendu que l'avis clair et précis du médecin expert désigné dans le cadre des dispositions des articles 1.141-1 et R.141-1 du Code de la Sécurité Sociale s'impose à l'intéressé

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE

Contestant la pertinence de cet avis, Mme [U] a sollicité la mise en oeuvre d’une expertise technique sur le fondement de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

L. 141-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la Cour de cassation ayant décidé, par

En vertu des articles L 315-1, L 315-2 et L 324-1 du même code, le médecin conseil du contrôle médical apprécie le bien fondé de l'arrêt de travail.