700 du code de procédure civile, - constater que la garantie [13] ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail, - juger que la garantie de l'UNEDIC

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail).

L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code

Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et D.3253-5

1236-1 du code civil, - 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable à l'AGS, dans les limites de sa garantie, - débouté M.

L.3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles.

8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code

A titre infiniment subsidiaire, il soutient que l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété n'entre pas dans les prévisions de sa garantie telle que définie aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail

articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procédera l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 etL3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme

Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque

700 du code de procédure civile Déclare l'AGS tenue pour ces sommes (à l'exception de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile) dans les termes des articles L 3253

L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

contrat de travail, dans les limites et conditions légales prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article

[H] et subsidiairement demande qu'il soit jugé qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des

cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 in fine du Code du travail, DONNER ACTE au CGEA de ce qu'il revendique le bénéfice