425. 1° de la loi du 24 juillet 1966 ; " 4°) alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les infractions commises avant le

L. 464-2-V du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine et leur a, à ce titre, infligé solidairement une sanction pécuniaire ; que les sociétés Brenntag ont déposé un recours

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L. 420-2 du code de commerce en profitant de sa situation de quasi-monopole sur le transport ferré de voyageurs en France pour imposer des règles qui contreviennent à sa fonction de service public et,

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

L. 422-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du même code ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée

Le dossier de demande doit donc être regardé comme ayant été complet au sens de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, mentionné au point 4, dès le 21 août 2023.

Enfin, l'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

L'article R. 424-1 de ce code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

L.420-1, L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE et 1382 du code civil ; qu'en effet, l'appelante soutient qu'elle est le seul agent à n'avoir pas été reconduit au terme du préavis par la société

Aux termes de l’article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'activité agricole ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, sur le fondement desquelles le préfet de l'Aude avait formulé un avis défavorable au regard de la

l'activité agricole ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, sur le fondement desquelles le préfet de l'Aude avait formulé un avis défavorable au regard de la

Enfin, aux termes du I de l'article L. 462-5 du même code : " L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L.