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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500366_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00730

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310130_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501589_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500464_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415853_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521903_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502171_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le 13 août 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500553_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100440_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En premier lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100147_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En premier lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306457_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505994_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00465_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203523_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 423-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301271_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

pas l'article L. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2410037_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301871_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107937_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02267_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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