En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter

pas dans le champ des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain ni de celles des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 420 3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 236 3 et

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de ce permis était incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16, j), du code de l'urbanisme ; - ce

La décision attaquée, qui vise les articles L. 421-1, L. 423-23, L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde, s’agissant de l’examen du droit au

L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " mentionnée au premier alinéa

34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.

3.2 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses et de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques sont illégaux ; * la demande

L. 426-11 du même code () ".

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés