[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre provisionnel la somme de 540 euros TTC majorée des intérêts moratoires ; 2°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

541 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'y avait pas lieu à retrait d'une demande d'asile en application du 2° de l'article L. 541 du même code ; à la date de l'arrêté

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l’article L. 542-2 du code précité : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

545 du Code civil ; 3°/ qu'ils ne pouvaient refuser la demande d'expertise complémentaire sollicitée pour déterminer la limite séparative exacte des deux propriétés, la cour d'appel ayant méconnu les dispositions

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée.

Aux termes des dispositions de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532- 1, le droit du demandeur