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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514886_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre

DTA_2502718_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502885_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 7.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502312_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 9.

Source officielle
TJ

Surendettement

66ff0be1172da17169ede75a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301936_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 8.

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2400144_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L. 732-1 du même code dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ". 17.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01189_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La décision contestée qui vise et énonce notamment les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 et des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502077_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300943_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503879_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En troisième lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions et stipulation dont il fait application, et notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412648_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. () ". 10.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e81fcdc6046d472f1fc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.733-1, L. 733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508533_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc7f0cfe7ae188fea0e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670576da1296b51ba2b2298d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501065_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400427_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Et aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502901_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503836_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Source officielle

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