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4 018 résultats pour « article L116-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201741

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

sociale que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général les personnes mentionnées à l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2, 2° du code du travail ; Et attendu

Source officielle

Page 85 sur 201

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TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “juger que” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf265bcdc6046d47ed92c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SARL MY LITTLE FINGER à payer à la SARL CHASSINEAU, les sommes suivantes : * 17.346,28 € en principal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e6e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article 2254 alinéa 3.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161174cdc6046d4708b62c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a39bbf04ef7857bb064

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH à laquelle il s’en est rapporté oralement à l’audience pour

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e37910f18708e2e904b00c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle rappelle les dispositions de l'article L16 LPF, repris dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui imposent que le contribuable soit informé par les agents des finances publiques

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4208

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416de

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Sur les frais d’exécution forcée L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172ec6d34da2cbdcda284

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be2

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

toque : P0581 INTIMÉES La société THESEIS CAPITAL anciennement dénommée AKERYS CAPITAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 4]

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e459cdc6046d47d9d436

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

qui est intervenue le 4 juin 2010.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd5dcdc6046d475761cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE : L'arrêt du 4 juillet 2024 a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution élevée par les époux [N].

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b67214

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution - DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM - ORDONNER l’exécution provisoire.

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CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [I] et [V] [I] font valoir : -que la condition relative à l'annulation du permis de construire est établie ; - que l'existence de la violation d'une règle de l'urbanisme édictée par l'article L111

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6785629faaacbea0fe67faf7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cependant, ces travaux supplémentaires ne sont corroborés par aucune pièce, alors qu’il pèse sur le contractant professionnel une obligation générale d’information de son client, au visa de l’article L111

Source officielle