L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

[O] [R] du fait de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail.

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire

Sur le licenciement L'article L1233-2 du code du travail stipule que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

[H] et à sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6.

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

S'agissant de la motivation de la lettre de licenciement, l'article L1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

- Sur la rupture abusive du contrat de travail l'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.

79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.

En effet, les manquements imputés à l'employeur ne peuvent pas fonder une reconnaissance de nullité s'ils ne constituent pas un cas visé par l'article L1235-3-1 du code du travail et notamment le 3° de